E.N.A.P

E.N.A.P (Ecole Nationnal d'Administration Pénitantière).

L'école nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public administratif rattaché au ministère de la Justice qui relève de la direction de l'administration pénitentiaire.
Elle est le seul établissement de formation initiale (c'est-à-dire dispensée après réussite au concours choisi) pour tous les personnels pénitentiaires (personnels de surveillance, de direction, d'insertion et de probation, personnels administratifs et techniques). Elle assure également la formation continue des cadres, des acteurs de formation et des différents « spécialistes » (chargés d'application informatique, moniteurs de sport,...).
Elle a pour mission de donner aux fonctionnaires pénitentiaires une formation professionnelle théorique et pratique avant qu'ils n'accèdent à un emploi. Elle offre également des possibilités de perfectionnement et de formation continue tant pour leur permettre de se préparer à une promotion (formation dite d'adaptation à la fonction) que pour se maintenir informés de l'évolution de l'action de l'administration pénitentiaire.

D'abord nommée EFPAP (Ecole de Formation des Personnels de l'Administration Pénitentiaire), installée dans des Villages Vacances Famille en Alsace (à Albé, puis à Obernai), l'école devient ensuite l'EAP (Ecole d'administration pénitentiaire) en occupant à partir de 1965 des locaux d'un ancien centre de jeunes détenus construit sur le site de Plessis-le-Comte, à Fleury-Mérogis, dans l'Essonne.
Elle est enfin rebaptisée ENAP (Ecole Nationale d'administration pénitentiaire) suite à un arrêté du 20 juillet 1977 régissant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.
Le 20 septembre 1994, le comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT) décide la délocalisation de l'école à Agen.
Cette mutation géographique, qui s'inscrit dans un contexte général de modernisation du service public pénitentiaire, s'accompagne d'une réorganisation structurelle et pédagogique de l'ENAP mise en œuvre en 1999. L'arrêté du 22 janvier 1998 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'école définis en 1977 dessine les prémices de cette réorganisation.
L'ENAP est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur qui est nommé par décret sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, érige l'ENAP en établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la justice.
Conformément à l'article 2 de ce même décret, l'ENAP a pour mission :

• la formation initiale et continue des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire
• la réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion
• la mise en oeuvre d'actions de partenariats avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises et étrangères.

A l’éventail des peines prononcées par les juridictions pénales exécutées en milieu ouvert ou en milieu fermé correspond une variété de métiers relevant de l’administration pénitentiaire. Elle regroupe pour exercer ses missions nombre de métiers et de compétences :

• personnels de direction
• personnels de surveillance
• personnels d’insertion et de probation
• personnels administratifs
• personnels techniques

Pour accéder à ces emplois, l’administration pénitentiaire organise des concours d’accès. Après réussite aux concours, les nouveaux personnels suivent, en fonction du métier choisi, une formation initiale professionnelle de plusieurs semaines à deux ans à l’Enap, toujours avec l'alternance de cycles à l'école et de stages au sein des services pénitentiaires.

Secrétaire administratif	Catégorie B. Admission principale en 1ère année : - Bac ou équivalent, être âgé de moins de 45 ans ; Concours externe. Admission parallèle en 1ère année : - Réservé aux fonctionnaires, agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales, militaires, agents en fonction dans une organisation internationale gouvernementale, justifiant de 4 ans de services publics ; Concours interne. Scolarité : - Durée des études : 3 mois. Elèves fonctionnaires rémunérés.
Technicien de l'administration pénitentiaire	Catégorie B. Admission principale en 1ère année : - Bac ou équivalent, avoir moins de 45 ans ; Concours externe. Admission parallèle en 1ère année : - Réservé aux fonctionnaires, agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales, militaires, agents en fonction dans une organisation internationale gouvernementale, justifiant de 4 ans de services publics ; Concours interne. Scolarité : - Durée des études : 3 mois. Elèves fonctionnaires rémunérés.
Lieutenant pénitentiaire	Catégorie B. Admission : - Bac + 2, être âgé de 38 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; Concours externe. Scolarité : - Durée des études : 1 an. Elèves fonctionnaires rémunérés.
Conseiller d'insertion et de probation	Catégorie B. Admission principale en 1ère année : - L2 ou diplôme équivalent, diplôme d'assistant de service social ou d'éducateur spécialisé, avoir moins de 45 ans ; Concours externe. Admission parallèle en 1ère année : - Réservé aux fonctionnaires ou agents d'Etat ou de collectivités territoriales ayant au moins 4 ans de services effectifs ; Concours interne. Scolarité : - Durée des études : 2 ans. Elèves fonctionnaires rémunérés.
Attaché d'administration	Catégorie A. Admission : - Licence ou diplôme équivalent, être âgé de 35 ans au maximum ; Concours externe organisé par les IRA. Scolarité : - Durée des études : 2 mois. À l'issue de la formation à l'IRA. Elèves fonctionnaires rémunérés.
Directeur technique	Catégorie A. Admission principale en 1ère année : - Licence ou diplôme équivalent, avoir moins de 40 ans ; Concours externe. Admission parallèle en 1ère année : - Réservé aux fonctionnaires, agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales, militaires, agents en fonction dans une organisation internationale gouvernementale, justifiant de 4 ans de services publics ; Concours interne. Scolarité : - Durée des études : 3 mois. Elèves fonctionnaires rémunérés.
Directeur de services pénitentiaires	Catégorie A. Admission principale en 1ère année : - Licence ou équivalent, avoir moins de 45 ans ; Concours externe. Admission parallèle en 1ère année : - Réservé aux fonctionnaires, agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, militaires, agents d'organisation internationale justifiant de 4 ans de services publics ; Concours interne. Scolarité : - Durée des études : 2 ans. Stage d'application, en 2e année, 1 an. Elèves fonctionnaires rémunérés

Differences entre SASP et SARL, EURL, EARL, SAS deuxième partie

Organes
Organes de la société	Deux formules possibles : Président et/ou Directeur Général, Conseil d'administration et Assemblée générale des actionnaires Président du Directoire , Directoire, Conseil de surveillance et Assemblée générale des actionnaires	Président Assemblée des associés Les statuts ont toute liberté pour prévoir d'autres organes (conseil d'administration, conseil de surveillance, comité stratégique, conseil consultatif, comité des rémunérations, etc.)	Gérant, Assemblée	L'entrepreneur individuel prend les décisions seul	L'entrepreneur prend les décisions seul
Dirigeants
Révocation	Président et membres du Conseil d'administration révocables ad nutum Directeur général révocable pour juste motif (sauf s'il est également président)	Liberté statutaire : les statuts peuvent prévoir soit une révocation ad nutum des dirigeants, soit une révocation pour justes motifs, (et, dans ce cas, avec ou sans indemnités)	Gérant révocable pour juste motif
Qualité	Le Président et les membres du Conseil d'administration doivent être actionnaires	Le Président peut être une personne morale ou une personne physique. Le Président peut être actionnaire ou non	Le Gérant doit être une personne physique, associé ou non
Régime social	Le Président est assimilé à un salarié	Le Président, personne physique, est assimilé à un salarié	Gérant non-associé et gérant minoritaire : assimilés à des salariés Gérant majoritaire : travailleur non salarié	Travailleur non salarié Calculez le montant de vos cotisations sociales et de l'IRPP sur le site de la CANAM	Travailleur non salarié
Régime fiscal / rémunération	Président : assimilé salarié Membres du Conseil d'administration : jetons de présence Membres du Directoire : leur rémunération est décidée par le Conseil de surveillance Membres du Conseil de surveillance : jetons de présence	Président : assimilé salarié	Le Gérant est assimilé à un salarié (sauf dans une EURL qui n'a pas opté pour l'IS)	Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC)	Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC), possibilité d'option pour l'IS
Commissaire aux comptes
Commissaire aux comptes	Obligation d'avoir un Commissaire aux comptes	Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions	Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions	Pas de commissaire aux comptes
Avantages	Peut faire appel public à l'épargne Bonne crédibilité vis à vis des banques Le fonctionnement d'une SA est connu d'un grand nombre Facilité de cession des actions Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital	Très grande souplesse de foncionnement Possibilité de faire du "sur mesure"dans la répartition des bénéfices, des votes et des pouvoirs Facilité de cession des actions Image moderne Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital	Simplicité Le fonctionnement d'une SARL est connu d'un grand nombre faible capital à libérer à la création apports en industrie autorisés	Aucun coût de fonctionnement Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Formalités administratives et fiscales limitées pour les petites entreprises individuelles	Le patrimoine privé de l'entrepreneur est protégé.
Inconvénients	Coûts fixes de fonctionnement assez importants Peut être lourd à gérer Il faut réunir au moins sept actionnaires	Coûts fixes de fonctionnement assez importants Nécessite une rédaction très minutieuse des statuts réalisée avec l'assistance d'un professionnel Interdiction de s'introduire en bourse	Limité en nombre d'associés Crédibilité inférieure à une SA vis à vis des banques Interdiction de s'introduire en bourse	L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société A partir d'un certain niveau de bénéfices ou de chiffre d'affaires, il est préférable de créer une société	Les formalités de la déclaration représente un coût, bien que si elle est simultanée à la constitution de l'entreprise, les formalités sont effectuées gratuitement. Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société. A partir d'un certain niveau de bénéfice ou de chiffre d'affaire, il est préférable de créer une société.

Differences entre SASP et SARL, EURL, EARL, SAS 1iere partie

Type de société	S.A.	S.A.S. S.A.S.U.	S.A.R.L. E.U.R.L.	Entreprise Individuelle	Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Capital
Capital minimum	37.000 EUR	1 EUR	1 EUR	Pas de capital	Pas de capital
Minimum à verser lors de la création	18.500 EUR	50%	20 %
Associés
Nomb2re	Minimum 7 Pas de maximum	Minimum 1 Pas de maximum	Minimum 1 Maximum 100	1	1
Qualité	Personne physique ou personne morale	Personne physique ou personne morale	Personne physique ou personne morale	Personne physique	Personne physique
	Ne donne pas la qualité de commerçant	Ne donne pas la qualité de commerçant	Ne donne pas la qualité de commerçant	Commerçant si effectue des actes de commerce	Commerçant s'il effectue des actes de commerce à titre habituel
Responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel	Responsable des dettes sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle
Droit de vote	Proportionnel à la part du capital détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote)	Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples	Proportionnel à la part du capital détenue
Droits dans les bénéfices	Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf actions à dividende prioritaire sans droit de vote et actions privilégiées)	Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits financiers accrus	Proportionnel à la part du capital détenue
Apports
Types d'apports autorisés	numéraire nature interdiction des apports en industrie	numéraire nature interdiction des apports en industrie	numéraire nature apports en industrie autorisés
Imposition
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés	Impôt sur les sociétés	S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés E.U.R.L. : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d'option à l'IS	Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC)	Impôt sur le revenu (BIC ou BNC), ou possibilité d'option pour l'IS
Financement
Introduction en bourse	oui	non	non	non	non
Stock-options, BSA , BSPCE	oui	oui	non	non	non
Emprunt bancaire	oui	oui	oui	oui	oui
Emission d'obligations	Possibilité d'émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un placement privé	Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé	Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé	non	non
Droits sociaux
Modalités de cession	Modalités de cession simplifiées	Modalités de cession simplifiées	Obligation de signifier les cessions	Il n'existe pas de droits sociaux	Il n'existe pas de droit sociaux
Liberté de cession	Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses d'agrément visant les tiers ou des clauses de préemption	Peut tout prévoir dans les statuts : clause d'agrément clause de préemption clause d'inaliénabilité (ces clauses peuvent viser les tiers, mais aussi les associés)	Liberté de cession entre associés (voir procédure d'agrément) Liberté de cession aux conjoint, ascendants ou descendants Agrément obligatoire pour les cessions à des tiers	Possibilité de céder le fonds de commerce ou d'autres actifs	Possibilité de céder les biens affectés au patrimoine professionnel. Cette cession peut être à titre onéreux ou gratuit. Ces biens peuvent faire l'objet d'un apport en société.
Imposition des cessions	Droits d'enregistrement de 3 % plafonnées à 5000 euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu	Droits d'enregistrement de 3 % plafonnées à 5000 euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu	Droits d'enregistrement de 5% non-plafonnés, avec abattement Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu	Droits d'enregistrement de 0% / 2,6% / 4% (en fonction du montant), non-plafonnés

differences entre SASp et SARL

- Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés ( sans pouvoir prétendre au chômage ), alors que les dirigeants de SARL, à condition que la gérance soit majoritaire, sont assimilés TNS;
- Au niveau juridique, le fonctionnement de la SAS est beaucoup plus souple que la SARL, et est plus ou moins laissé à l'imagination des associés. La SARL est structure dont le fonctionnement est règlementé par la loi.
- Concernant la nomination d'un CAC, les seuils pour les SAS sont plus faible que pour la SARL;
- Quelques différences sont à noter concernant la libéralisation des apport en numéraire et la nomination d'un CAA en cas d'apport en nature;
- Autre différence importante : le régime fiscal des cessions de titres, le droits d'enregistrement étant plafonné en cas de cessions d'actions de SAS, contrairement aux parts sociales de SARL.
- Une SARL peut être soumise à l'IR indéfiniment, alors qu'une SAS ne peut l'être que sur une durée maximum de 5 ans.
- Le fonctionnement en terme de communication aux associés, de convocation... peut être, grâce à la liberté laissé à ces mêmes associés pour façonner à leur manière les règles au sein de la SAS, plus simple dans une SAS que dans une SARL.
- N'oubliez pas que l'avantage de pouvoir plus librement décider du fonctionnement de la structure peut aussi constituer un risque.

Qu'est ce qu'une S.A.S.P ?

La société par actions simplifiée (SAS) avait été conçue à l’origine (par la loi
du 3 janvier 1994) comme un instrument de coopération entre grandes
sociétés. Seules les sociétés ayant un capital d’au moins 1 500 000 francs
pouvaient constituer une telle société entre elles.
Depuis, la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a aména gé le régime de cette
société pour la rendre accessible aux petites entreprises et l’a réellement fait
correspondre à son appellation de société par actions simplifiée.
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation d e l’économie est venue
récemment modifier les articles L227-1 à L227-10 du Code de Commerce
régissant la SAS, rendant cette forme de société encore plus attractive.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société par actions ce qui implique
que la responsabilité des associés y est limitée au montant de leurs apports.
Nous verrons ci-après quelles sont les principales caractéristiques de cette
société.
Nombre d’associés
Le nombre des associés ne doit pas nécessairement s’établir à sept comme
dans les SA. Dans les SAS pluripersonnelles il suffit de deux associés. Il est
même possible de créer une société par actions simplifiée avec un associé
unique (SASU). Les associés peuvent être des personnes physiques ou
morales y compris des groupements comme les GIE ou des associations,
des sociétés civiles, des sociétés commerciales, Sàrl, SA, etc….
Capital
· Depuis le 1er janvier 2009, l’exigence d’un capital minimum est supprimée
dans les SAS. Il est en conséquence librement fixée par les statuts (loi
n°2008-776 du 4 août 2008 article 59 II). Il doit ê tre intégralement souscrit
mais peut n’être libéré qu’à hauteur de la moitié en une ou plusieurs fois
dans un délai de cinq ans. (Attention, les associés continuent à être tenus
par leur engagement de libérer totalement leur apport et même après la
cession des actions pendant deux ans. Il en est ainsi même en cas de
redressement ou liquidation judiciaire.
· Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux · Depuis le 1er janvier 2009, les associés de la SAS peuvent effectuer des
apports en industrie1 et recevoir en contrepartie des actions inaliénables.
Les statuts fixeront librement les modalités de souscription et de
répartition des actions ainsi que le délai au terme duquel ces actions
seront évaluées par un ou plusieurs commissaires aux apports dans les
conditions de l’article L225-8 du Code de Commerce.
Avertissement : Les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour la
formation du capital social mais les actions reçues en contrepartie permettent
de voter et de prendre part aux décisions collectives.
Fonctionnement
Mis à part quelques dispositions impératives, les statuts peuvent organiser le
fonctionnement de la SAS avec une grande souplesse. Cette forme de
société peut donc s’adapter parfaitement à la situation particulière d’une
petite entreprise.
En effet, les statuts déterminent librement les formes et les conditions dans
lesquelles sont prises la plupart des décisions collectives (les décisions
peuvent être prises en assemblée ou par correspondance ou par
l’établissement d’un acte signé par tous les associés, etc…).
Ils déterminent également à quelles conditions de quorum et de majorité sont
prises les décisions collectives (unanimité, majorité simple, majorité
absolue).
Sont cependant obligatoirement soumises à l’unanimité, les décisions
concernant :
- l’exclusion d’un associé,
- la transformation d’une société préexistante en SAS,
- l’augmentation des engagements de tous les associés,
- le transfert du siège social à l’étranger.
Les décisions qui seraient prises en violation des dispositions légales ou
statutaires relatives aux conditions de validité des décisions collectives,
peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Direction
Le seul organe directorial obligatoire est le président qui peut bénéficier d’un
contrat de travail antérieur ou postérieur à sa nomination. Même s’il possède
99 % des actions de la société ou s’il en est l’associé unique, il bénéficie du
régime fiscal et social des salariés.
Dans les sociétés pluri-personnelles, l’assemblée générale des associés fixeous les ans la rémunération du président. Celle-ci doit figurer au procèsverbal.
Un conseil d’administration n’est pas obligatoire comme dans les S.A.
Associés
Un autre avantage de la SAS consiste en la possibilité pour la société de
décider de l’exclusion d’un associé. Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir
les conditions dans lesquelles un associé peut se retirer de la société, cette
dernière devant alors lui racheter ses actions.
Il est possible aussi, pour assurer une certaine stabilité à la société, d’insérer
dans les statuts une clause d’inaliénabilité des actions, ceci pour une durée
maximum de dix ans.
Par ailleurs, il n’y a pas obligatoirement proportionnalité du droit de vote des
actionnaires au capital détenu.
Commissaires aux comptes
Depuis le 1er janvier 2009, les SAS ne sont plus obligés d’avoir un
commissaire aux comptes à moins de remplir l’une des conditions suivantes :
Dépassement à la clôture de son exercice social de deux des seuils
suivants:
1. Total du bilan supérieur à 1 000 000 €
2. Chiffre d’affaires HT supérieur à 2 000 000 €
3. Nombre de salariés permanents employés au cours de
l’exercice supérieur à 20
SAS contrôlée par une ou plusieurs sociétés
Un ou plusieurs associés représentant au moins le 1/10ème du capital
demandent en référé au Président du Tribunal de Commerce
(Président de la Chambre Commerciale du TGI en Alsace-Moselle), la
nomination d’un commissaire aux comptes.
Sources : décret n°2009-234 du 25 février 2009 et article R227-1 du Code de
Commerce
Valeur des actions
Il est possible de prévoir que la valeur des actions est, par exemple,
déterminée tous les ans, lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur
les comptes, ce qui facilite grandement les cessions d’actions et évite
certains litiges notamment en cas d’exclusion d’un actionnaire.
Droits d’enregistrement
Au terme de l’article 64 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l’économie les cessions d’actions à titre onéreux sont
soumises à un droit d’enregistrement de 3% plafonné à 5000 €
Ce qu’il faut retenir
En conclusion, on peut dire qu’il y a un certain nombre d’avantages à créer
une SAS plutôt qu’une SA ou une Sàrl mais aussi quelques inconvénients.
Parmi ces derniers :
- l’obligation de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux
apports.
- L’obligation de faire intervenir un commissaire à la transformation lors de
la transformation d’une société d’une autre forme en société par actions
simplifiée (par ex. une Sàrl)
Vous trouverez, ci-après, un modèle de statuts adaptés à la petite entreprise
qui prévoient notamment :
- la possibilité de déterminer la valeur des actions tous les ans par
l’assemblée générale statuant sur les comptes de la société,
- que la société est gérée par un Président (il n’existe pas de conseil
d’administration),
- que le mode de consultation peut être la réunion de l’assemblée
générale, la consultation écrite ou la simple signature d’un acte,
- la possibilité d’exclure un associé,
- la possibilité pour un associé de se retirer de la société après une
première période d’inaliénabilité des actions.
Ils devront être adaptés à votre situation particulière notamment au niveau
des prises de décision dans les assemblées générales (quorum, majorité).
Avertissement
Le recours à un homme de l’art est vivement recommandé pour bien peser
les conséquences des différentes clauses adoptées.